Résolution de vente pour non-paiement (Art. 1654)
En cas de défaut de paiement du prix par l'acheteur, l'article 1654 du Code civil permet au vendeur de demander la résolution de la vente conclue.
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat de vente est conclu, l'acheteur s'engage à en régler le prix. Si l'acheteur ne remplit pas cette obligation, le vendeur n'est pas contraint de poursuivre uniquement l'exécution forcée du paiement. Il dispose de la faculté de demander la résolution de la vente.
La résolution met fin au contrat de manière rétroactive. Le vendeur récupère la propriété de la chose vendue, tandis que l'acheteur doit restituer le bien s'il en a déjà pris possession.
Quand il s'applique
- Un particulier vend un véhicule d'occasion mais l'acheteur ne réalise pas le virement bancaire convenu.
- Un vendeur d'immeuble ne reçoit pas le solde du prix d'achat à la date fixée dans l'acte.
- Un commerçant fournit des marchandises à un acheteur qui refuse d'en régler la facture.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation de la vente en raison de défauts ou vices cachés du bien, qui relève des articles 1641 et suivants.
- Le calcul des intérêts dus sur le montant non payé, régi par l'article 1652.
- La résolution automatique des ventes de denrées et effets mobiliers, prévue à l'article 1657.
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