Paiement tardif du prix dans vente immobilière - Art. 1656
L'acquéreur peut payer après le terme jusqu'à sommation; après sommation, le juge ne peut accorder de délai. Art. 1656 Code civil.
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1656 s'applique uniquement lorsqu'un contrat de vente d'immeuble contient une clause stipulant que le défaut de paiement du prix à l'échéance entraîne la résolution de plein droit de la vente. Dans ce cas, l'acquéreur conserve la faculté de payer après le terme convenu, à condition qu'aucune sommation ne lui ait encore été adressée.
La sommation est un acte officiel par lequel le vendeur met l'acquéreur en demeure de payer. Une fois cette sommation délivrée, le juge ne peut plus accorder de délai supplémentaire à l'acquéreur. Cette règle est stricte : même si l'acquéreur sollicite un délai de grâce, le tribunal est lié par la clause de résolution de plein droit et ne peut l'écarter.
Quand il s'applique
- Un acquéreur ne paie pas le prix à la date prévue dans l'acte de vente, mais il le règle quelques jours plus tard, avant que le vendeur ne lui adresse une sommation.
- Le vendeur signifie une sommation à l'acquéreur après le non-paiement. L'acquéreur tente de payer ensuite et demande au juge un délai supplémentaire pour éviter la résolution.
- Un contrat de vente immobilière comporte une clause de résolution de plein droit. L'acquéreur, ayant un empêchement temporaire, paie après l'échéance mais avant toute mise en demeure.
- L'acquéreur reçoit une sommation et, malgré cela, effectue le paiement. Le vendeur saisit le tribunal pour faire constater la résolution de plein droit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas aux ventes de biens meubles ou de denrées ; pour celles-ci, voir l'article 1657.
- Elle ne permet pas à l'acquéreur d'obtenir un délai de paiement du juge après la sommation ; au contraire, elle l'interdit.
- Elle ne concerne que les ventes avec une clause expresse de résolution de plein droit. En l'absence d'une telle clause, la résolution n'est pas automatique et le vendeur doit l'obtenir en justice (articles 1654 et suivants).
- Le simple retard de paiement, sans sommation, ne déclenche pas automatiquement la résolution ; l'acquéreur peut encore payer.
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