Résolution de vente de meubles après terme - Art. 1657
La vente de denrées ou effets mobiliers est résolue de plein droit sans sommation si l'acheteur ne retire pas à l'échéance, au profit du vendeur.
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1657 du Code civil prévoit que la vente de denrées ou d'effets mobiliers est résolue de plein droit, sans sommation, dès l'expiration du délai convenu pour le retirement. Le vendeur n'a pas à agir en justice ni à envoyer une mise en demeure. Cette résolution automatique profite au vendeur.
Le terme 'retirement' désigne l'action de prendre livraison des biens. Si l'acheteur ne retire pas les marchandises à la date convenue, le contrat est caduc. La disposition ne s'applique qu'aux ventes de meubles, pas aux immeubles.
Quand il s'applique
- Un client achète une palette de fruits chez un grossiste, retrait convenu le lundi, le client ne vient pas.
- Un particulier vend sa voiture d'occasion à un acheteur, retrait prévu le week-end, l'acheteur ne se présente pas.
- Un commerçant vend des meubles avec livraison à une date fixe, l'acheteur ne se manifeste pas.
- Un producteur vend des légumes à un restaurateur, retrait le matin, le restaurateur ne vient pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Les ventes d'immeubles ne sont pas régies par cet article, mais par les articles 1654 à 1656.
- La résolution pour défaut de paiement du prix n'est pas automatique et nécessite une action en justice (art. 1654).
- Les ventes avec pacte de rachat (art. 1659) ont des règles spécifiques.
- Les vices cachés sont traités aux articles 1641 à 1648, pas ici.
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