Résolution de vente immobilière - Art. 1655
Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement : annulation immédiate si le vendeur risque de tout perdre, ou délai accordé par le juge.
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acheteur ne paye pas le prix d'un bien immobilier, le vendeur peut demander en justice la résolution de la vente, c'est-à-dire son annulation rétroactive avec restitution du bien.
Si le vendeur se trouve exposé au risque de perdre à la fois l'immeuble et son prix, le tribunal prononce la résolution sans attendre. Dans le cas contraire, le magistrat dispose du pouvoir d'accorder à l'acheteur un délai supplémentaire pour régler sa dette.
Si ce délai accordé expire sans que le paiement ne soit effectué, le juge prononce alors définitivement la résolution de la vente immobilière.
Quand il s'applique
- Un acheteur prend possession d'une maison mais refuse de verser le solde du prix convenu lors de la signature.
- Un acquéreur en retard de paiement dégrade le bien vendu, mettant le vendeur en péril de ne pas récupérer la valeur du bien.
- Un acheteur d'appartement demande un délai de grâce au juge pour débloquer son prêt bancaire avant que l'annulation de la vente ne soit prononcée.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente de marchandises ou de biens mobiliers, soumise à des règles distinctes sans délai judiciaire obligatoire.
- L'application automatique d'une clause résolutoire expresse convenue à l'avance entre les parties.
- La garantie contre les défauts cachés de l'immeuble, relevant des dispositions sur les vices rédhibitoires.
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