Le terme fixé pour le rachat est impératif, Art. 1661
L'article 1661 du Code civil dispose que le terme fixé pour l'exercice du droit de rachat est impératif et ne peut être prolongé par le juge.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au pacte de rachat, c'est-à-dire la clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu dans un délai déterminé. Ce délai, fixé par les parties, est strict : le juge n'a pas le pouvoir de le prolonger, quelles que soient les circonstances.
Le terme prévu par le contrat est donc définitif. Passé ce délai, le vendeur perd son droit de rachat et l'acquéreur devient propriétaire irrévocable.
Cet article ne concerne pas les autres délais prévus par la loi ou le contrat, comme le délai de paiement du prix ou le délai de résolution de la vente.
Quand il s'applique
- Un vendeur a accordé un pacte de rachat de deux ans, mais à l'échéance il n'a pas les fonds ; le juge refuse de prolonger le délai.
- Un acquéreur attend la fin du délai de rachat pour devenir propriétaire définitif ; le vendeur demande une prolongation que le juge rejette.
- Le contrat de vente fixe un terme de six mois pour le rachat ; le vendeur invoque une maladie pour obtenir un délai supplémentaire, mais le juge applique l'article 1661 et refuse.
- Un vendeur et un acquéreur avaient convenu d'un terme de trois ans ; le vendeur tente de faire reconnaître une prolongation tacite, mais le juge rappelle le caractère impératif du terme.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux délais de paiement du prix de vente, qui sont régis par les articles 1650 et suivants.
- Il ne s'applique pas non plus aux délais de résolution de la vente pour défaut de paiement, prévus aux articles 1654 à 1656.
- Les parties ne peuvent pas se fonder sur cet article pour demander une prolongation du délai de rachat en cas de force majeure ; le juge n'a aucun pouvoir d'extension.
- Cet article ne concerne pas les délais de prescription ou de forclusion autres que ceux liés au pacte de rachat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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