Défaut d'exercice du droit de rachat : Art. 1662
L'acquéreur devient propriétaire irrévocable si le vendeur n'exerce pas son action en rachat dans le terme prescrit. Art. 1662 Code civil.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1662 du Code civil précise la conséquence du non-exercice du droit de rachat par le vendeur.
Si le vendeur n'utilise pas son action en rachat dans le délai prescrit, l'acquéreur devient propriétaire irrévocable. Cela signifie que le vendeur perd définitivement la possibilité de récupérer le bien, et l'acquéreur peut en disposer librement.
Quand il s'applique
- Un vendeur a vendu une maison avec clause de rachat, mais ne se manifeste pas dans le délai prévu. L'acquéreur peut alors vendre la maison à un tiers sans que le vendeur puisse s'y opposer.
- Un héritier du vendeur tente d'exercer le droit de rachat après le délai. L'acquéreur reste propriétaire, car le délai est de rigueur.
- L'acquéreur veut hypothéquer le bien. Le vendeur prétend encore avoir un droit de rachat, mais l'article 1662 confirme que l'acquéreur est propriétaire irrévocable.
- Un acquéreur a acheté un bien avec pacte de rachat. Le vendeur n'exerce pas son action. L'acquéreur peut ensuite léguer le bien par testament.
- Le vendeur a vendu le bien avec faculté de rachat, mais oublie de l'exercer. L'acquéreur devient propriétaire définitif.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si le vendeur a exercé son action en rachat avant le délai. Dans ce cas, le vendeur peut récupérer le bien.
- Il ne traite pas du montant que le vendeur doit rembourser en cas de rachat, ce qui est prévu par un autre article.
- Il ne concerne pas la lésion (vente à un prix trop bas), qui est régie par un texte distinct.
- Il ne définit pas la faculté de rachat elle-même, qui est décrite dans un article précédent.
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