Définition de la faculté de rachat – Art. 1659
Pacte de rachat (art. 1659) : le vendeur peut reprendre la chose en restituant le prix principal et le remboursement de l'article 1673.
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1659 donne la définition légale de la faculté de rachat (ou pacte de rachat). Il s'agit d'une clause insérée dans un contrat de vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu. Pour cela, il doit rembourser à l'acheteur le prix principal (le montant initial de la vente) ainsi que les frais ou remboursements supplémentaires mentionnés à l'article 1673.
Cette disposition ne fixe ni durée ni conditions d'exercice de ce droit. Elle crée simplement la possibilité juridique d'une telle clause. Les règles sur le délai maximal (cinq ans), le terme de rigueur, les conséquences en cas de non-exercice, ou les effets vis-à-vis des tiers sont traitées aux articles 1660 à 1670.
En pratique, le pacte de rachat permet au vendeur de ne pas perdre définitivement le bien s'il parvient à réunir les fonds nécessaires dans le délai convenu.
Quand il s'applique
- Vous achetez une voiture avec une clause qui permet au vendeur de la racheter dans un an. Cette clause est un pacte de rachat régi par l'article 1659.
- Vous vendez votre maison et insérez une clause de rachat. Si vous voulez la récupérer, vous devez restituer le prix de vente et les frais prévus à l'article 1673.
- L'acheteur revend le bien à un tiers. Le vendeur initial peut toujours exercer son droit de rachat contre ce nouveau propriétaire, comme le précise l'article 1664, mais le pacte lui-même est défini à l'article 1659.
- Plusieurs personnes vendent ensemble un bien indivis, chacune peut racheter sa part seulement (article 1668). La définition du pacte applicable est celle de l'article 1659.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas la durée maximale du pacte (voir article 1660).
- Il ne dit pas que le vendeur peut racheter à un prix différent du prix original (le remboursement est fixé par l'article 1673).
- Il ne s'applique pas aux simples promesses de vente ou droits de préemption (ce sont d'autres mécanismes juridiques).
- Il ne détaille pas comment le vendeur doit notifier son rachat à l'acheteur (cela relève des clauses contractuelles et des règles générales).
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