Le délai court contre tous, même le mineur - Art. 1663
Art. 1663 : le délai court contre toutes personnes, même le mineur. Possibilité de recours. S'applique au délai du pacte de rachat.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1663 du Code civil dispose que le délai (notamment celui prévu pour l'exercice du pacte de rachat) court contre toute personne, y compris un mineur. Cela signifie que la minorité ne suspend pas le cours du délai.
Si ce délai a couru pendant la minorité et que le mineur en subit un préjudice, il peut exercer un recours contre la personne qui était chargée de veiller à ses intérêts (tuteur, administrateur légal). Ce recours n'est pas automatique : il est ouvert « s'il y a lieu », c'est-à-dire si les circonstances le justifient.
Le principe est général dans le contexte du pacte de rachat : aucun privilège de minorité ne permet d'arrêter ou de prolonger le délai.
Quand il s'applique
- Un mineur hérite d'un immeuble vendu avec pacte de rachat. Le délai de cinq ans pour racheter court pendant toute sa minorité, sans suspension.
- Le tuteur d'un mineur omet d'exercer le droit de rachat avant l'expiration du délai. Le mineur, devenu majeur, peut demander réparation à son tuteur.
- Un vendeur ayant réservé un pacte de rachat voit le délai courir contre un acquéreur mineur. L'acquéreur ne peut pas invoquer son âge pour prolonger le délai.
- Un mineur vend un bien avec clause de réméré. Le délai de rachat court contre lui, mais il pourra se retourner contre son représentant légal si celui-ci a négligé ses intérêts.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne suspend pas le délai en raison de la minorité ; contrairement à ce que certains croient, la minorité ne protège pas contre l'écoulement du temps.
- L'article ne traite pas des nullités de vente pour vice du consentement ou pour lésion ; ces questions sont régies par d'autres articles (1674 et suivants).
- L'article n'accorde pas un recours automatique au mineur ; le recours n'est possible que « s'il y a lieu », c'est-à-dire si une faute est établie.
- L'article ne s'applique pas à tous les délais du Code civil ; il est spécifique au délai du pacte de rachat (articles 1660 à 1673).
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