Action du vendeur à pacte de rachat (Art. 1664)
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur même si la faculté de rachat n'était pas déclarée dans le second contrat.
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le « vendeur à pacte de rachat » est celui qui, en vendant un bien, s'est réservé le droit de le racheter dans un délai déterminé. L'article 1664 énonce que ce droit peut être exercé contre toute personne qui a acquis le bien par la suite, même si cette personne n'a pas été informée de l'existence du pacte lors de son achat.
Concrètement, si le premier acquéreur revend le bien à un tiers, le vendeur initial peut agir directement contre ce tiers pour obtenir la restitution du bien, sans que le tiers puisse opposer l'absence de mention du pacte dans son contrat. La seule condition est que le vendeur exerce son action dans le délai prévu par la loi ou la convention (articles 1660 et suivants).
Cette règle protège l'efficacité du pacte de rachat en évitant qu'il soit contourné par une revente non transparente. Elle ne dépend ni de la connaissance effective du second acquéreur ni de l'enregistrement du pacte.
Quand il s'applique
- une personne vend sa maison avec une clause de rachat à un ami, qui la revend ensuite à un inconnu sans mentionner la clause : le vendeur initial peut exiger le rachat auprès de l'inconnu
- un commerçant vend son fonds de commerce avec pacte de rachat ; l'acheteur le cède à un concurrent : le vendeur peut revendiquer le fonds auprès du concurrent
- un propriétaire vend un terrain avec faculté de rachat ; le premier acheteur le divise et le revend par lots : le vendeur peut exercer son droit contre chaque acquéreur successif
- un véhicule est vendu avec un pacte de rachat ; l'acheteur le revend à un particulier : le vendeur peut récupérer le véhicule auprès de ce particulier même si celui-ci ignorait la clause
Ce que cet article ne dit pas
- elle ne fixe pas le délai pour exercer le rachat (ce délai est prévu par les articles 1660 à 1663)
- elle ne dit pas que le second acquéreur est protégé s'il a acheté de bonne foi sans connaître le pacte
- elle ne prévoit pas l'obligation de rembourser le second acquéreur (cette obligation est traitée à l'article 1673)
- elle ne s'applique pas si le vendeur n'a pas respecté les formalités de publicité éventuellement exigées par ailleurs
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