Mise en cause des covendeurs ou cohéritiers – Art. 1670
L'acquéreur peut exiger la mise en cause de tous les covendeurs ou cohéritiers pour se concilier sur le rachat total. Sans accord, il est renvoyé de la demande.
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque plusieurs personnes ont vendu ensemble un héritage ou lorsque les héritiers d'un vendeur unique peuvent chacun exercer le droit de rachat. L'acquéreur peut alors demander au juge que tous les vendeurs ou tous les héritiers soient appelés dans la procédure.
Le but est de leur permettre de se mettre d'accord pour racheter l'intégralité du bien. S'ils ne parviennent pas à un accord, la demande de rachat est rejetée et l'acquéreur est libéré de toute obligation de restitution.
Cette disposition protège l'acquéreur contre des actions en rachat fragmentées et l'obligeation de faire face à plusieurs demandes séparées.
Quand il s'applique
- Un acquéreur achète une maison à trois frères héritiers. Chaque frère veut racheter sa part séparément. L'acquéreur exige que tous les frères soient mis en cause pour qu'ils décident ensemble de racheter la maison entière.
- Deux personnes vendent conjointement un terrain. L'une d'elles intente une action en rachat pour sa part. L'acquéreur demande que l'autre vendeur soit également convoqué.
- Un acquéreur est poursuivi par un seul héritier pour le rachat d'une part. Il invoque l'article 1670 pour que tous les cohéritiers soient parties à l'instance.
- Les cohéritiers ne parviennent pas à s'accorder sur le rachat total. Le juge renvoie la demande et l'acquéreur conserve le bien.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas le délai pour exercer le droit de rachat (voir articles 1660-1663).
- Il ne concerne pas le montant à rembourser en cas de rachat (article 1673).
- Il ne s'applique pas lorsque le vendeur est unique et sans héritiers multiples.
- Il ne donne pas au vendeur le droit d'exiger le rachat global ; c'est une protection pour l'acquéreur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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