Obligation du vendeur de racheter la totalité – Art. 1667
Si l'acquéreur d'une part indivise avec pacte de rachat devient adjudicataire du tout sur licitation, le vendeur usant du pacte doit racheter la totalité.
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1667 du Code civil règle une situation particulière lorsqu'un bien est vendu par parts indivises avec une clause de rachat (pacte de rachat). Si l'acquéreur de cette part indivise se porte ensuite acquéreur de la totalité du bien lors d'une licitation (vente forcée) provoquée contre lui, le vendeur qui souhaite exercer son droit de rachat ne peut pas se limiter à la seule part originaire.
Dans ce cas, l'acquéreur peut exiger que le vendeur rachète l'intégralité du bien. Cela évite que le vendeur ne récupère qu'une fraction du bien alors que l'acquéreur s'est retrouvé propriétaire de la totalité par l'effet de la licitation.
Quand il s'applique
- Un vendeur a cédé la moitié d'une maison avec faculté de rachat. L'acquéreur, actionné en licitation par le copropriétaire de l'autre moitié, devient adjudicataire de la maison entière. Le vendeur veut exercer le rachat : l'acquéreur peut l'obliger à racheter toute la maison.
- Un propriétaire vend un tiers d'un terrain avec pacte de rachat. Plus tard, les autres indivisaires provoquent une licitation ; l'acquéreur enchérit et remporte la totalité. Le vendeur tente de racheter le seul tiers : l'acquéreur exige le rachat du terrain entier.
- L'acquéreur d'une quote-part d'un immeuble avec pacte de rachat se voit assigner en partage. Il devient adjudicataire de l'immeuble entier. Le vendeur, qui souhaite récupérer sa part, doit alors racheter tout l'immeuble si l'acquéreur le demande.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1667 ne s'applique pas si l'acquéreur avait acheté la totalité du bien dès l'origine, et non une part indivise.
- Il ne couvre pas le cas où la licitation n'a pas été provoquée contre l'acquéreur (par exemple, lancée par un créancier tiers).
- Il ne fixe pas le montant à rembourser en cas de rachat (voir Art. 1673 pour le prix principal, les frais et les impenses).
- Il ne traite pas du délai d'exercice du pacte de rachat (délai de cinq ans maximum, Art. 1660-1661) ni des conséquences de son non-exercice (Art. 1662).
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