Intérêts et fruits lors de la rescision - Art. 1682
Art. 1682 précise les obligations de l'acquéreur qui exerce son option en cas de rescision pour lésion : intérêts sur le supplément ou restitution des fruits.
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand l'acheteur choisit, dans le cadre d'une action en rescision pour lésion (vente à un prix trop bas), entre deux options prévues à l'article 1681.
S'il décide de garder le bien en payant le supplément de prix, il doit verser au vendeur des intérêts sur ce supplément, calculés à partir du jour où la demande en rescision a été formée en justice. S'il préfère rendre le bien et récupérer le prix qu'il a payé, il doit restituer au vendeur les fruits (loyers, récoltes, etc.) qu'il a perçus depuis ce même jour. En contrepartie, le vendeur lui doit les intérêts sur le prix, soit depuis la demande en rescision, soit depuis la date du paiement si l'acheteur n'a touché aucun fruit.
Quand il s'applique
- Un acheteur garde un immeuble après rescision : il doit payer des intérêts sur le supplément à partir du jour de la demande du vendeur.
- Un acheteur rend la maison : il doit rembourser les loyers perçus depuis la demande en rescision.
- Un acheteur n'a perçu aucun loyer : il a droit aux intérêts sur le prix depuis la date de son paiement, et non depuis la demande.
- Un vendeur réclame les intérêts du supplément, mais l'acheteur conteste le point de départ fixé par cet article.
Ce que cet article ne dit pas
- Le calcul du montant du supplément est réglé par l'article 1681, pas ici.
- La définition de la lésion (plus de sept douzièmes) est à l'article 1674.
- Le délai de deux ans pour intenter la rescision est traité à l'article 1676.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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