Rescision pour lésion refusée à l'acheteur (Art. 1683)
L'article 1683 du Code civil empêche l'acheteur de demander la rescision pour lésion. Seul le vendeur peut l'invoquer, à conditions strictes.
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1683 dispose que l'action en rescision pour lésion n'est pas ouverte à l'acheteur. La lésion est une notion définie par ailleurs dans le code, mais cet article en limite l'usage au seul vendeur.
Le vendeur lésé peut demander la rescision ou un supplément de prix, mais l'acheteur ne peut jamais se prévaloir de cette règle, même s'il a payé un prix excessif.
Cette règle s'applique aux ventes d'immeubles. Elle ne concerne pas les autres vices du consentement comme l'erreur ou le dol.
Quand il s'applique
- Vous achetez une maison à un prix très élevé, bien au-dessus du marché. Vous ne pouvez pas demander la rescision pour lésion.
- Vous êtes acquéreur d'un terrain et découvrez que le vendeur l'avait estimé à moitié prix. Vous n'avez pas ce recours.
- Vous achetez un immeuble en viager, le prix est désavantageux. L'article 1683 ne vous permet pas de l'attaquer pour lésion.
- Vous êtes copropriétaire et rachetez les parts des autres à un prix fort. Pas de rescision pour lésion.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acheteur qui a payé un prix excessif ne peut pas utiliser la rescision pour lésion; il doit se tourner vers l'action en nullité pour erreur ou dol.
- L'acheteur d'un bien immeuble qui a subi un vice caché peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, pas sur l'article 1683.
- La rescision pour lésion est également exclue pour les ventes aux enchères publiques ou celles autorisées par justice (article 1684).
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