Rescision lésion : ventes judiciaires exclues - Art. 1684
L'action en rescision pour lésion ne s'applique pas aux ventes judiciaires, celles qui ne peuvent être faites que sous autorité de justice.
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1684 du Code civil écarte l'action en rescision pour lésion (prévue à l'article 1674) dans toutes les ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que sous autorité de justice. Il s'agit des ventes forcées ou ordonnées par un tribunal, comme les licitations, les saisies immobilières ou les ventes de biens de mineurs autorisées par le juge.
Cette exclusion signifie que le vendeur ne peut pas demander l'annulation de la vente au motif qu'il a été lésé de plus de sept douzièmes du prix, même si la vente a eu lieu à un prix très inférieur à la valeur réelle du bien. La règle vise à garantir la sécurité des ventes judiciaires, qui sont déjà encadrées par des garanties procédurales.
L'article ne s'applique qu'aux ventes où l'intervention de la justice est obligatoire. Les ventes volontaires entre particuliers restent soumises à l'action en rescision pour lésion, sous les conditions des articles 1674 et suivants.
Quand il s'applique
- Un immeuble appartenant à plusieurs indivisaires est vendu aux enchères publiques sur ordre du tribunal (licitation) ; l'un des vendeurs ne peut pas invoquer la lésion après la vente.
- Le juge des tutelles autorise la vente d'un bien d'un mineur ; l'acheteur ne risque pas une action en rescision pour lésion de la part du tuteur.
- Un bien saisi par le créancier est vendu judiciairement (saisie immobilière) ; le débiteur ne peut pas demander la rescision de la vente pour lésion.
- La vente d'un bien d'un absent ou d'un disparu, ordonnée par le tribunal, est exclue du champ de l'article 1674.
- Un bien commun est vendu après divorce sur décision du juge ; l'ancien époux ne peut pas agir en rescision pour lésion.
Ce que cet article ne dit pas
- Une vente conclue de gré à gré entre deux particuliers, même à un prix très bas, n'est pas exclue par l'article 1684 ; l'action en rescision pour lésion reste possible.
- Une vente réalisée sous le contrôle d'un tribunal mais qui n'est pas obligatoirement judiciaire (par exemple, une vente amiable dans le cadre d'une procédure collective) peut ne pas être couverte par l'exception.
- L'article 1684 ne s'applique pas aux ventes volontaires simplement soumises à une autorisation administrative ; il ne vise que les ventes dont la loi exige impérativement l'autorité de justice.
- Les ventes mobilières, même judiciaires, ne sont pas concernées par l'article 1674 (lésion immobilière) ; l'article 1684 n'a donc pas d'effet direct sur elles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1684 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.