Effets de l'indépendance sur la nationalité Art. 17-9
L'article 17-9 renvoie au chapitre VII pour déterminer l'impact de l'indépendance d'anciens territoires d'outre-mer sur la nationalité française.
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose une règle de renvoi. Il précise que lorsqu'un ancien département ou un territoire d'outre-mer accède à l'indépendance, la conservation ou la perte de la nationalité française des personnes concernées n'est pas traitée directement par ce texte.
Pour connaître les conséquences juridiques précises sur le statut individuel des habitants de ces territoires, il convient de se reporter aux dispositions du chapitre VII du même titre.
Quand il s'applique
- Recherche du cadre juridique applicable à la nationalité lors de l'accession à l'indépendance d'un territoire d'outre-mer
- Détermination des règles générales régissant le statut civique des habitants d'un ancien département devenu indépendant
- Orientation vers le chapitre compétent pour vérifier la perte ou le maintien de la nationalité française après une décolonisation
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions individuelles détaillées de conservation de la nationalité française (déterminées au chapitre VII)
- Les règles relatives aux cessions ou annexions de territoires (régies par l'article 17-7 et l'article 17-8)
- Les modalités pratiques de dépôt d'une demande de réintégration (visées à l'article 17-3)
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 17-9 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.