Nationalité lors d'annexion ou cession - Art. 17-8
L'article 17-8 régit l'acquisition ou la perte de la nationalité française lors d'annexion ou cession de territoire, selon le domicile au jour du transfert.
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 17-8 du Code civil s'applique lors de l'annexion ou de la cession d'un territoire. Il détermine les conséquences sur la nationalité des personnes domiciliées dans ce territoire au jour du transfert de souveraineté.
Les nationaux de l'État qui perd le territoire (État cédant) et qui sont domiciliés dans les zones annexées deviennent français, sauf s'ils établissent effectivement leur domicile en dehors de ces territoires. Inversement, les Français domiciliés dans un territoire cédé perdent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent leur domicile ailleurs.
La notion de domicile est déterminante : il s'agit du lieu de résidence principale et stable, et non d'une simple présence temporaire.
Quand il s'applique
- Un ressortissant de l'État cédant domicilié dans un territoire annexé acquiert la nationalité française au jour du transfert de souveraineté.
- Un ressortissant de l'État cédant qui, avant le transfert, a déjà établi son domicile hors du territoire annexé, ne devient pas français.
- Un Français domicilié dans un territoire cédé par la France perd la nationalité française au jour du transfert.
- Un Français domicilié dans un territoire cédé qui établit son domicile hors de ce territoire avant le transfert conserve sa nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acquisition volontaire de la nationalité française par naturalisation ou mariage.
- La perte de la nationalité française par déclaration ou renonciation.
- Les changements de nationalité résultant d'une modification de domicile en dehors d'un transfert de souveraineté.
- Les effets de l'accession à l'indépendance d'anciennes colonies (ceux-ci sont régis par l'article 17-9).
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