Définition du territoire français : Art. 17-6
Cet article fixe les règles pour déterminer le territoire français à toute époque, en tenant compte des traités, des lois et des actes de l'autorité publique.
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la règle permettant d'approuver ou de vérifier les limites du territoire français à une période donnée du passé ou du présent. Pour savoir si une zone géographique faisait partie de la France à un moment précis, il convient d'analyser la situation juridique en vigueur à cette date exacte.
L'évaluation prend en compte les modifications territoriales découlant des actes pris par les autorités publiques françaises en application de la Constitution et des lois, ainsi que les traités internationaux conclus antérieurement.
Quand il s'applique
- Vérifier si un lieu de naissance se situait sur le territoire français au moment de la naissance pour déterminer l'attribution de la nationalité d'origine.
- Déterminer la souveraineté historique de la France sur une zone géographique lors du règlement d'un litige fondé sur un ancien traité.
- Évaluer la portée spatiale des lois françaises à une date précise du passé en fonction des frontières officielles de l'époque.
Ce que cet article ne dit pas
- Définir la consistance géographique actuelle du territoire métropolitain et d'outre-mer.
- Régler les effets automatiques sur la nationalité lors de la cession ou de l'annexion d'un territoire.
- Déterminer les règles de nationalité applicables lors de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires.
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