Chapitre Ier : Dispositions générales
13 articles
- Art. 17 Nationalité française – règle générale L'article 17 du Code civil dispose que la nationalité française s'attribue, s'acquiert ou se perd selon les règles du titre Ier, sous réserve des traités.
- Art. 17-1 Application dans le temps de la nationalité L'article 17-1 du Code civil règle l'effet des lois nouvelles sur la nationalité d'origine des mineurs, sans nuire aux droits des tiers.
- Art. 17-2 Non-rétroactivité des lois de nationalité L'acquisition et la perte de la nationalité sont régies par la loi en vigueur lors du fait générateur, y compris avant le 19 octobre 1945.
- Art. 17-3 Demandes de nationalité par les mineurs Dès l'âge de seize ans, un mineur peut faire seul une démarche de nationalité française. Avant cet âge, ses représentants légaux doivent agir pour lui.
- Art. 17-4 Définition de 'en France' pour la nationalité Pour l'attribution de la nationalité française, 'en France' inclut la métropole, les DOM-COM, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF.
- Art. 17-5 Majorité définie selon la loi française Pour l'attribution et l'acquisition de la nationalité, la majorité et la minorité s'apprécient exclusivement selon les règles du droit français.
- Art. 17-6 Définition du territoire français Cet article fixe les règles pour déterminer le territoire français à toute époque, en tenant compte des traités, des lois et des actes de l'autorité publique.
- Art. 17-7 Effets des annexions/cessions sur nationalité Renvoi aux articles 17-8 à 17-12 pour les effets des annexions et cessions de territoires sur la nationalité française, sauf conventions internationales.
- Art. 17-8 Nationalité lors d'annexion ou cession L'article 17-8 régit l'acquisition ou la perte de la nationalité française lors d'annexion ou cession de territoire, selon le domicile au jour du transfert.
- Art. 17-9 Effets de l'indépendance sur la nationalité L'article 17-9 renvoie au chapitre VII pour déterminer l'impact de l'indépendance d'anciens territoires d'outre-mer sur la nationalité française.
- Art. 17-10 Traités anciens et nationalité L'article 17-10 précise l'effet sur la nationalité française des traités d'annexion ou cession antérieurs au 19 octobre 1945 et du traité du 30 mai 1814.
- Art. 17-11 Effet des traités sur la nationalité L'article 17-11 du Code civil exige qu'une convention internationale prévoie expressément tout changement de nationalité pour qu'il produise cet effet.
- Art. 17-12 Acte d'option pour changement de nationalité L'article 17-12 du Code civil fixe la loi applicable à la forme de l'acte d'option pour un changement de nationalité prévu par une convention internationale.