Effets des annexions/cessions sur nationalité – Art. 17-7
Renvoi aux articles 17-8 à 17-12 pour les effets des annexions et cessions de territoires sur la nationalité française, sauf conventions internationales.
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne règle pas directement la nationalité. Il indique que les effets des annexions ou cessions de territoires sur la nationalité française sont déterminés par les articles suivants (17-8 à 17-12), à moins qu'un traité n'en dispose autrement.
Il s'agit d'une disposition de renvoi : elle ouvre la série d'articles qui précisent le sort des personnes domiciliées dans les territoires concernés. Le terme « stipulations conventionnelles » désigne les accords internationaux (traités de paix, conventions de cession) qui peuvent prévoir des règles spéciales, auquel cas ces règles prévalent.
Quand il s'applique
- Un territoire est annexé par la France ; on cherche si les habitants deviennent Français.
- Un territoire français est cédé à un État étranger ; on veut savoir si les résidents perdent la nationalité française.
- Un traité de cession prévoit lui-même les conditions de la nationalité ; cet article précise que ce traité s'applique en priorité.
- Une personne née dans un territoire ayant changé de souveraineté consulte le code pour comprendre les règles applicables.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas lui-même les critères d'acquisition ou de perte de la nationalité – ceux-ci sont dans les articles 17-8 à 17-12.
- Il ne s'applique pas aux changements de nationalité par naturalisation ou par mariage – ceux-ci relèvent d'autres dispositions.
- Il ne concerne pas les effets sur la nationalité de l'indépendance d'anciens territoires – l'article 17-9 traite spécifiquement de ce cas.
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