Transcription après opposition du procureur - Art. 171-6
L'officier consulaire ne peut transcrire un mariage étranger après opposition du procureur que si les époux remettent une décision de mainlevée judiciaire.
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger malgré l'opposition du procureur de la République. Dans ce cas, l'officier de l'état civil consulaire ne peut pas transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres français tant que les époux ne lui ont pas remis une décision de justice qui lève l'opposition (mainlevée judiciaire).
La transcription est donc conditionnée à l'obtention de cette décision. Sans elle, le mariage n'est pas inscrit dans les registres d'état civil français.
Quand il s'applique
- Un Français se marie à l'étranger alors que le procureur s'y était opposé.
- Des époux demandent la transcription de leur mariage étranger au consulat de France, mais le procureur avait formé opposition.
- Un couple doit fournir une décision de mainlevée judiciaire avant que le consulat n'enregistre leur mariage.
- L'officier consulaire refuse de transcrire un acte de mariage étranger tant que les époux n'ont pas produit la décision de mainlevée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la transcription d'un mariage étranger lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition du procureur.
- Il ne s'applique pas aux mariages célébrés en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer.
- Il ne concerne pas les conditions de validité du mariage lui-même (nullité, consentement, etc.).
- Il ne traite pas de la transcription des mariages entre deux étrangers célébrés à l'étranger.
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