Responsabilité des colocateurs pour incendie, Art. 1734
Art. 1734 : responsabilité proportionnelle à la valeur locative pour incendie, sauf preuve que l'incendie a débuté chez un seul ou n'a pu débuter chez certains.
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1734 s'applique lorsqu'un immeuble est loué à plusieurs locataires (colocation). En cas d'incendie, chacun est responsable en proportion de la valeur locative de la partie qu'il occupe – c'est-à-dire le loyer correspondant à son logement.
Cette règle disparaît si les locataires prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux : alors seul ce locataire est tenu. De même, si certains locataires prouvent que l'incendie n'a pas pu commencer chez eux, ils sont libérés de toute responsabilité.
Quand il s'applique
- Un incendie se déclare dans un appartement en colocation ; personne ne sait où il a commencé. Tous les colocataires sont responsables proportionnellement à la valeur locative de leur chambre.
- Un colocataire prouve que l'incendie a pris dans la chambre d'un autre, par exemple grâce à un témoin ou une caméra. Ce dernier seul est responsable.
- Deux colocataires démontrent que leur logement était vide et fermé à clé au moment du départ du feu, sans source d'ignition. Ils sont exonérés, les autres restent responsables.
- Dans une colocation de quatre personnes, le feu part de la cuisine commune sans que l'origine précise soit établie. Tous sont tenus au prorata de leur loyer.
- Un colocataire occupe une partie de l'immeuble dont la valeur locative est le double de celle des autres. Sa part de responsabilité sera double.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la responsabilité du bailleur pour un incendie – celle-ci est traitée par l'article 1733 pour un locataire seul ou par d'autres textes.
- Il ne couvre pas les dégradations autres que l'incendie (par exemple un dégât des eaux). Ces situations relèvent de l'article 1732.
- Il ne s'applique pas quand il n'y a qu'un seul locataire : c'est l'article 1733 qui s'applique.
- Il ne fixe pas de montant maximum de responsabilité ; celle-ci est simplement proportionnelle à la valeur locative, sans plafond.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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