Art. 1732 Code civil

Le locataire répond des dégradations (Art. 1732)

Selon l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations pendant le bail, sauf à prouver qu'elles sont sans sa faute.

Texte officiel Art. 1732 Code civil — France

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1732 est court et il renverse la charge de la preuve. Le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ». Le bailleur n'a donc pas à démontrer une faute : il lui suffit de constater le dommage et la période pendant laquelle il est survenu.

C'est au locataire de s'exonérer, et le texte lui laisse une porte large mais qu'il faut savoir emprunter : établir que la dégradation a eu lieu sans sa faute. Cela couvre le vice de construction, la vétusté, le défaut d'entretien imputable au bailleur, un défaut affectant l'immeuble, une infiltration venant d'ailleurs, un événement extérieur. La preuve est rarement une déclaration : c'est un constat, un rapport, une photographie datée, un courrier antérieur signalant le problème. Le locataire qui a alerté par écrit avant que le dommage ne s'aggrave est dans une position tout autre que celui qui n'a rien dit.

Ce texte se combine avec les autres pièces du puzzle locatif. L'article 1731 fixe l'état de référence à défaut d'état des lieux. L'article 1755 exclut de la charge du locataire ce qui tient à la vétusté ou à la force majeure. L'article 1733 traite spécialement de l'incendie, avec le même mécanisme de présomption. Et pour les logements d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt de garantie et les justificatifs que le bailleur doit produire. Signaler par écrit tout désordre dès son apparition est la meilleure protection ; l'analyse d'un décompte de sortie contesté se fait avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Des dégradations relevées à la sortie et imputées au locataire
  • Un dégât des eaux dont l'origine est discutée entre bailleur et locataire
  • Un équipement hors service au départ, dont on ignore la cause
  • Un logement rendu dans un état très dégradé après plusieurs années d'occupation
  • Un locataire qui invoque la vétusté pour des éléments abîmés

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fait pas peser la preuve sur le bailleur : c'est au locataire d'établir que la dégradation a eu lieu sans sa faute.
  • Il ne met pas la vétusté à sa charge : l'article 1755 en dispense expressément, comme des cas de force majeure.
  • Il ne s'applique pas à l'incendie, qui a son propre texte, l'article 1733, avec ses causes d'exonération nommées.
  • Il ne permet pas au bailleur de retenir un dépôt de garantie sans justificatif : pour l'habitation, la loi du 6 juillet 1989 encadre cette retenue.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

À la sortie, le plan de travail de la cuisine porte une brûlure nette. Le locataire dit ne pas savoir d'où elle vient et n'avoir rien remarqué pendant l'occupation.

Comment le texte s'applique

Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Le fait qui décide est cette preuve, qui pèse sur lui et non sur le bailleur : une cause inconnue reste à sa charge. La seule échappatoire réaliste est de rattacher la marque à un usage normal ou à la vétusté, que l'article 1755 exclut de ce qu'il doit.

Comment les parties se sont entendues

Le locataire prend en charge la fourniture d'un plan de travail équivalent et le bailleur la pose, la retenue sur dépôt de garantie étant limitée à ce montant.

Exemple illustratif

Un dégât des eaux a marqué le plafond d'un logement loué. L'origine est discutée entre une fuite de la colonne commune de l'immeuble et un joint de douche vieillissant.

Comment le texte s'applique

La charge de la preuve pèse sur le locataire, mais elle porte sur l'absence de faute et non sur l'identification exacte de la fuite. Le fait qui décide est le point de fuite lui-même : une colonne commune ou une canalisation encastrée sortent de sa jouissance, alors qu'un joint de douche relève de l'entretien courant. Le rapport du plombier ou de l'assureur est l'élément déterminant.

Comment les parties se sont entendues

Chacun saisit son assureur et les deux acceptent la conclusion du rapport contradictoire pour répartir le coût de la remise en peinture.

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