Locataire responsable incendie sauf exceptions - Art. 1733

L'article 1733 pose une règle que peu de locataires connaissent avant d'en avoir besoin : « Il répond de l'incendie ». La responsabilité est présumée dès lors que le feu a pris dans les locaux loués, sans que le bailleur ait à prouver quoi que ce soit sur son origine ou sur une faute.

Le texte énumère ensuite, limitativement, ce qui permet au locataire de s'en dégager. Que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure. Qu'il provienne d'un vice de construction. Ou que le feu ait été communiqué par une maison voisine. Hors de ces trois causes, la présomption tient, et une origine simplement indéterminée ne suffit pas : c'est ce point qui décide la plupart des dossiers, car un incendie dont la cause reste inconnue reste à la charge du locataire.

Cette règle est l'exception au régime général : l'article 1242 prévoit que celui qui détient l'immeuble où le feu a pris naissance n'est responsable envers les tiers que si sa faute est prouvée, mais il ajoute expressément que cela ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, « qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 ». Deux régimes coexistent donc : contre les voisins, faute à prouver ; contre le bailleur, responsabilité présumée. C'est la raison pratique pour laquelle l'assurance des risques locatifs est exigée par tous les bailleurs et imposée au locataire pour les logements d'habitation. Après un sinistre, il faut déclarer sans délai et faire établir l'origine du feu par un expert, avec l'assistance d'un professionnel.