Le preneur répond des personnes de sa maison - Art. 1735
Le preneur est responsable des dégradations et pertes causées par les personnes de sa maison ou ses sous-locataires, sans faute personnelle (art. 1735).
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose au locataire (preneur) une responsabilité de plein droit pour les dégradations et pertes survenues dans le logement loué, lorsque celles-ci sont causées par des personnes de sa maison ou ses sous-locataires. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute du locataire lui-même.
Par « personnes de sa maison », on entend les membres de sa famille, ses invités, ses employés de maison, bref toute personne qui vit sous son toit ou qu'il a autorisée à se trouver dans les lieux. Les sous-locataires sont ceux à qui le locataire a sous-loué une partie du logement.
Cette responsabilité s'ajoute à celle de l'article 1732 pour les dégradations commises par le locataire lui-même. Elle couvre aussi bien les dommages matériels (mur abîmé, carrelage cassé) que les pertes de biens (vol, disparition).
Quand il s'applique
- Un invité renverse du vin sur le tapis du propriétaire.
- L'enfant du locataire dessine sur les murs au feutre indélébile.
- Le sous-locataire provoque un dégât des eaux en laissant couler la baignoire.
- L'employée de maison casse une vitre en nettoyant.
- Un visiteur endommage la porte d'entrée en forçant la serrure.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dégradations causées par le bailleur lui-même ne sont pas concernées (elles relèvent d'autres obligations du bailleur).
- Les dommages causés par le locataire lui-même sont couverts par l'article 1732, pas par le 1735.
- Les pertes dues à un cas fortuit ou à la force majeure (tempête, vandalisme extérieur) ne sont pas imputables au locataire au titre de cet article ; l'article 1733 traite spécifiquement de l'incendie.
- Les troubles de jouissance causés par des voisins tiers sont régis par les articles 1725 et suivants, non par le 1735.
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