Fin du bail écrit sans congé - Art. 1737
Selon l'article 1737 du Code civil, un bail écrit prend fin automatiquement à la date convenue, sans qu'aucune des parties ait à donner congé.
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour un bail conclu par écrit, la durée est fixée dans le contrat. À l'arrivée du terme prévu, le bail cesse de plein droit, c'est-à-dire automatiquement. Aucune des parties n'a besoin d'envoyer un congé ou un préavis.
Cette règle s'applique uniquement aux baux écrits. Pour un bail verbal, les règles sont différentes : un congé doit être donné selon les délais légaux.
Le fait que le locataire reste dans les lieux après l'échéance ne prolonge pas automatiquement le bail écrit. D'autres dispositions du code traitent de cette situation.
Quand il s'applique
- Un locataire a signé un bail écrit d'un an. À la date anniversaire, le bail se termine sans que le locataire ait à prévenir le propriétaire.
- Un propriétaire souhaite récupérer son logement à la fin d'un bail écrit. Il n'a pas à envoyer de lettre de congé.
- Un étudiant loue une chambre avec un bail écrit pour une durée déterminée. À l'expiration de cette durée, le bail cesse automatiquement.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent qu'un préavis est nécessaire même pour un bail écrit. Cette disposition dit le contraire.
- Certains croient que le bail se renouvelle automatiquement si le locataire reste. D'autres règles du code civil s'appliquent dans ce cas.
- Cette disposition ne concerne pas les baux oraux, qui sont soumis à des règles différentes sur le congé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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