Délai de congé pour bail sans écrit – Art. 1736
Pour un bail oral, le congé doit respecter les délais fixés par l'usage des lieux. Aucun délai légal uniforme ; l'article renvoie aux pratiques locales.
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique uniquement aux baux conclus sans écrit (bail verbal). Il énonce qu'aucune des parties (locataire ou bailleur) ne peut donner congé à l'autre sans respecter les délais fixés par l'usage des lieux.
Ces délais ne sont pas définis par le Code civil lui-même. Ils varient selon la pratique locale, par exemple le type de bien (logement, local commercial, terrain) et les habitudes de la région.
L'article ne précise pas la durée de ces délais, ni les modalités du congé. Il se contente d'imposer le respect des usages locaux.
Quand il s'applique
- Un locataire occupe un appartement sans contrat écrit et veut donner congé pour déménager.
- Un propriétaire souhaite récupérer un logement loué oralement et doit respecter le préavis local.
- Un commerçant loue un local sans bail écrit et doit mettre fin à la location.
- Un fermier exploite des terres agricoles sous bail verbal et veut cesser l'exploitation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux écrits : leur fin est régie par l'article 1737 (expiration du terme fixé).
- La tacite reconduction d'un bail écrit après son expiration (article 1738).
- Les effets d'un congé signifié lorsque le preneur reste en possession (article 1739).
- La résiliation du contrat pour manquement aux obligations (article 1741).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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