Portée de la caution limitée au bail initial (Art. 1740)
La caution donnée pour un bail ne s'étend pas aux obligations de la prolongation, qu'elle soit tacite (art. 1738) ou après congé (art. 1739).
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La caution donnée pour un bail ne couvre pas les obligations qui naissent de la prolongation du bail. Cette prolongation peut résulter soit de la tacite reconduction prévue à l'article 1738, soit de la continuation de la jouissance après un congé conformément à l'article 1739.
Dans les deux cas, la caution reste tenue des obligations nées pendant la durée initiale du bail, mais n'est pas engagée pour les loyers ou charges de la période de prolongation.
Quand il s'applique
- Un locataire reste dans les lieux après l'expiration d'un bail écrit de trois ans sans que le bailleur s'y oppose. La caution qui s'était engagée pour le bail initial n'est pas tenue des loyers de la période de tacite reconduction.
- Le bailleur donne congé au locataire, mais celui-ci continue d'occuper. La caution n'est pas responsable des loyers impayés après la date d'effet du congé.
- Le bail initial est d'un an, le locataire reste après le terme sans nouvel écrit. Le garant n'a pas à payer les loyers de la deuxième année.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1740 ne libère pas la caution des obligations nées avant la prolongation, comme les dégradations commises pendant le bail initial.
- L'article 1740 ne s'applique pas si la caution a expressément accepté de garantir la prolongation, par exemple par un avenant.
- L'article 1740 ne régit pas les prolongations résultant d'un nouveau contrat écrit entre le bailleur et le preneur ; dans ce cas, la caution n'est engagée que si elle accepte le nouveau bail.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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