Résolution du contrat de louage (Art. 1741)
L'article 1741 du Code civil prévoit la résolution du contrat de louage par perte de la chose ou défaut d'exécution des engagements.
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1741 pose deux causes de résolution du contrat de louage (bail).
Premièrement, la perte de la chose louée met fin au contrat : si l'immeuble est détruit ou le bien loué disparaît, le bail prend fin automatiquement.
Deuxièmement, le défaut respectif du bailleur ou du preneur de remplir ses engagements entraîne la résolution. Il peut s'agir du non-paiement des loyers par le locataire, du défaut de délivrance par le bailleur, ou de tout manquement grave à une obligation essentielle.
Ce texte ne détaille ni les délais ni les formalités de la résolution ; d'autres articles (1730 et suivants) précisent les conséquences comme la restitution des lieux ou l'indemnisation.
Quand il s'applique
- Un incendie détruit la maison louée : le bail est résolu.
- Le locataire cesse de payer son loyer pendant plusieurs mois.
- Le propriétaire ne remet pas les clés à la date prévue alors que le contrat est signé.
- Un arbre tombe sur le garage loué et le rend inutilisable.
- Le preneur abandonne les lieux sans préavis et sans régler les charges.
Ce que cet article ne dit pas
- La résiliation par accord mutuel des parties (elle relève du droit commun des contrats, pas de l'article 1741).
- La mort du bailleur ou du preneur (l'article 1742 prévoit que le contrat n'est pas résolu pour cette cause).
- La vente de la chose louée (l'article 1743 protège le locataire en place).
- L'expiration du terme fixé dans le bail écrit (régie par l'article 1737).
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