Attribution du bail après fin de PACS - Art. 1751-1
Lors de la dissolution d'un PACS, l'un des partenaires peut demander au juge de lui attribuer le bail du logement commun. Le bailleur doit être mis en cause.
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le sort du bail d'habitation lors de la dissolution d'un pacte civil de solidarité. Il permet à l'un des partenaires de demander en justice l'attribution exclusive du droit au bail du logement qui servait effectivement de résidence commune aux deux partenaires.
La demande doit être faite devant le juge compétent en matière de bail, et le propriétaire bailleur doit être appelé à l'instance. Le juge statue en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux de chaque partenaire.
Cette attribution s'effectue sous réserve des créances ou des indemnités qui pourraient être dues à l'autre partenaire.
Quand il s'applique
- Un couple séparé après la dissolution de leur PACS conteste la reprise du bail de leur appartement de résidence principale.
- L'un des ex-partenaires d'un PACS souhaite saisir le juge pour obtenir seul le bail du logement commun face au refus de son ancien partenaire.
- Un ex-partenaire demande l'attribution du logement loué en prévoyant le règlement des indemnités dues à l'autre.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution du bail en cas de divorce ou de mariage (régie par l'article 1751).
- Les litiges portant sur des locaux à usage professionnel ou commercial.
- La résiliation du bail à l'initiative du bailleur (régie par d'autres dispositions relatives au louage).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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