Expulsion pour défaut de meubles suffisants – Art. 1752
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants peut être expulsé, sauf s'il donne des sûretés pour le loyer. Art. 1752 Code civil.
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au bailleur d'expulser le locataire qui n'a pas garni la maison de meubles suffisants. Le terme « garnir » signifie meubler de manière à ce que le logement soit convenablement équipé. La loi n'exige pas un nombre précis de meubles, mais elle impose que le locataire fournisse des garanties suffisantes pour couvrir le loyer s'il ne peut pas meubler.
Le locataire peut éviter l'expulsion en donnant des sûretés, comme un dépôt de garantie ou une caution. Ces sûretés doivent être capables de répondre du loyer, c'est-à-dire garantir le paiement des loyers impayés. Si le locataire fournit ces garanties, le bailleur ne peut plus l'expulser sur ce motif.
Ce texte ne s'applique qu'aux locations de maisons ou d'appartements non meublés. Il ne concerne pas les baux meublés où le mobilier est fourni par le bailleur.
Quand il s'applique
- Un locataire loue un appartement vide et n'achète aucun meuble.
- Un locataire a quelques meubles mais insuffisants pour garantir le loyer (exemple : un seul matelas).
- Le propriétaire constate que le logement est quasiment vide et demande au locataire de fournir des sûretés.
- Un locataire propose une caution bancaire pour éviter l'expulsion malgré l'absence de meubles.
- Le locataire déménage ses meubles laissant l'appartement vide, le propriétaire peut engager une expulsion.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne traite pas du défaut de paiement du loyer ; l'expulsion pour impayé est régie par d'autres articles comme l'article 1760.
- Il ne fixe pas le nombre ou la qualité des meubles requis ; cela dépend des circonstances.
- Il ne s'applique pas aux baux commerciaux ou professionnels, seulement aux locations d'habitation.
- Il ne donne pas au locataire le droit de réclamer une indemnité si le bailleur refuse des sûretés.
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