Absence d'indemnité due par l'acquéreur : Art. 1750
Si le bail n'est pas rédigé par acte authentique ou n'a pas de date certaine, l'acquéreur du bien n'a aucun dommage et intérêt à payer au locataire.
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite des conséquences financières pour l'acheteur d'un bien loué lorsque le bail n'a pas été conclu dans des formes officielles strictes. Si le contrat de location n'est pas fait par acte notarié ou ne bénéficie pas d'une date certifiée, le nouveau propriétaire n'a aucune indemnité ni aucun dommage et intérêt à verser au locataire.
Un acte authentique est un document rédigé par un officier public comme un notaire. Une date certaine s'obtient notamment par l'enregistrement fiscal du contrat, par sa reprise dans un autre acte notarié, ou par le décès de l'un des signataires du bail.
Faute d'acte authentique ou de date certaine, la loi exonère l'acquéreur de toute compensation financière envers l'occupant du bien achevé d'être vendu.
Quand il s'applique
- Un nouvel acquéreur refuse d'indemniser un occupant dont le bail sous seing privé n'a jamais été enregistré auprès des services fiscaux.
- Un acheteur de bien immobilier donne congé à un locataire titulaire d'un bail verbal et conteste devoir le moindre dommage et intérêt.
- Un propriétaire ayant acheté un terrain agricole refuse de payer une indemnité au fermier en place dont le bail ne présente pas de date certaine.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dommages et intérêts dus par le bailleur initial qui vend le bien, réglés par les articles 1745 et 1746.
- La faculté pour l'acquéreur d'expulser ou non le locataire en place, régie par l'article 1743.
- Le paiement préalable des indemnités dues avant l'expulsion effective du locataire, prévu à l'article 1749.
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