Cotitularité du bail d'habitation - Art. 1751
Le bail du logement d'habitation est attribué conjointement aux deux époux ou partenaires pacsés, avec droit exclusif au survivant en cas de décès.
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que le bail du logement d'habitation appartient conjointement aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le contrat a été signé par un seul conjoint avant le mariage. Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, cette co-titularité s'applique dès lors qu'une demande conjointe est faite.
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, le juge saisi attribue le bail à l'un des époux en prenant en compte les intérêts sociaux et familiaux. En cas de décès d'un des époux ou partenaires, le survivant conserve un droit exclusif sur le bail, sauf s'il choisit d'y renoncer expressément.
Quand il s'applique
- Un époux ayant signé seul un bail avant le mariage habite l'appartement avec son conjoint.
- Deux partenaires de PACS demandent ensemble au bailleur la cotitularité de leur bail d'habitation.
- Un couple marié divorce et demande au juge d'attribuer le logement familial à l'un d'eux.
- Un époux décède et le conjoint survivant souhaite rester seul titulaire du bail.
Ce que cet article ne dit pas
- Les locaux à usage professionnel ou commercial.
- La procédure spécifique de dissolution d'un PACS, régie par l'article 1751-1.
- L'expulsion du locataire qui ne meuble pas suffisamment le logement, prévue par l'article 1752.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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