Curement puits et fosses d'aisances - bailleur - Art. 1756
Art. 1756 : le curement des puits et fosses d'aisances incombe au bailleur, sauf clause contraire. Cela s'applique à tous les baux d'immeubles.
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne le nettoyage des puits (réserves d'eau) et des fosses d'aisances (toilettes sans égout). Il dit que c'est le propriétaire qui doit payer ce travail, sauf si le contrat de location prévoit le contraire. Le mot "curement" signifie l'action de vider et de nettoyer.
La règle s'impose même si le locataire utilise ces installations. Une clause du bail peut mettre ces frais à la charge du locataire ; sans clause, le bailleur est responsable.
Cet article ne traite pas des réparations courantes (art. 1754) ni du remplacement des installations. Il concerne uniquement le curement, pas l'entretien ordinaire.
Quand il s'applique
- Un locataire découvre que le puits de la propriété est ensablé et doit être curé. Le propriétaire doit organiser et payer le nettoyage.
- Le propriétaire d'une maison de campagne louée doit faire vider la fosse septique (assimilée aux fosses d'aisances) à ses frais, sauf clause contraire.
- Dans un bail rural, le locataire entretient le puits pour l'arrosage, mais le curement reste à la charge du bailleur par défaut.
- Un immeuble ancien avec des fosses d'aisances nécessite un vidange régulière ; c'est au bailleur d'en assumer le coût.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas le nettoyage des canalisations intérieures ou des égouts publics, qui relèvent des réparations locatives (art. 1754).
- Il ne s'applique pas aux réparations des pompes ou des mécanismes des puits, ni au remplacement des installations.
- Il ne concerne pas les obligations relatives à l'assainissement collectif (tout-à-l'égout), qui sont régies par d'autres textes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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