Art. 1755 Code civil

Vétusté : pas de frais pour le locataire (Art. 1755)

L'Art. 1755 du Code civil précise qu'aucune réparation locative n'est à la charge du locataire quand elle n'est occasionnée que par vétusté ou force majeure.

Texte officiel Art. 1755 Code civil — France

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

Lire ce code sur la source officielle →

Ce que dit l'article, en clair

L'article 1755 est la contre-limite de l'article 1754, et c'est la phrase que l'on oppose quand un décompte de sortie ressemble à une facture de rénovation : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

La vétusté est l'usure du temps et de l'usage normal : une peinture ternie après plusieurs années, un revêtement de sol usé aux passages, un joint qui a fait son temps, un équipement arrivé en fin de vie. Elle n'est pas une dégradation. La distinction ne dépend pas de l'aspect mais de la cause : un même élément abîmé sera à la charge du locataire s'il a été cassé, et à celle du bailleur s'il s'est simplement usé.

Deux points pratiques en découlent. D'abord, la durée d'occupation est un argument : plus le locataire est resté longtemps, plus la part de vétusté est grande, et beaucoup de baux d'habitation appliquent aujourd'hui des grilles de vétusté qui chiffrent cet abattement. Ensuite, la charge de la preuve est partagée : l'article 1732 fait présumer la responsabilité du locataire pour les dégradations, mais ce texte-ci l'en dispense pour tout ce qui n'est occasionné « que » par vétusté. Le mot « que » compte : un élément à la fois usé et cassé ne sort pas entièrement du champ. Pour les logements d'habitation, la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier les retenues sur le dépôt de garantie ; contester un décompte se prépare avec des photographies, l'état des lieux et l'avis d'un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un décompte de sortie facturant la réfection complète des peintures après plusieurs années
  • Un revêtement de sol usé aux endroits de passage imputé au locataire
  • Un équipement en fin de vie remplacé aux frais du locataire
  • Un dégât causé par un événement extérieur et exceptionnel
  • Une retenue sur dépôt de garantie sans distinction entre usure et dégradation

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne couvre pas ce qui a été cassé ou dégradé : seule la réparation occasionnée uniquement par la vétusté ou la force majeure est exclue.
  • Il ne fixe aucune grille de vétusté : les abattements par années d'usage viennent de la pratique et parfois du bail, non de cet article.
  • Il ne dispense pas le locataire de l'entretien courant pendant l'occupation : ne rien entretenir n'est pas de la vétusté.
  • Il n'organise pas la restitution du dépôt de garantie, encadrée pour l'habitation par la loi du 6 juillet 1989.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un revêtement de sol posé bien avant l'entrée du locataire est usé aux endroits de passage après huit ans d'occupation. Le décompte de sortie en facture le remplacement complet.

Comment le texte s'applique

Aucune réparation réputée locative n'est due quand elle n'est occasionnée que par la vétusté. Le fait qui décide tient dans le mot « que » : si l'usure est seule en cause, rien n'est dû ; si une déchirure ou une tache s'y ajoute, cette part-là redevient discutable. L'âge du revêtement à l'entrée et la durée d'occupation sont donc les éléments à établir.

Comment les parties se sont entendues

Aucune retenue n'est faite au titre du revêtement ; le locataire prend en charge le nettoyage professionnel d'une tache localisée, sur devis communiqué avant intervention.

Exemple illustratif

Un ballon d'eau chaude ancien tombe en panne au cours du bail. Le bailleur veut faire supporter le remplacement au locataire, au motif qu'il ne l'a jamais fait détartrer.

Comment le texte s'applique

Le texte exclut ce qui n'est occasionné que par la vétusté, mais il ne dispense pas de l'entretien courant : ne rien entretenir n'est pas de la vétusté. Le fait qui décide est donc l'âge de l'appareil rapporté à l'existence, ou non, d'une obligation d'entretien annuel prévue au bail et effectivement exécutée.

Comment les parties se sont entendues

Le bailleur remplace le ballon et le locataire prend en charge le coût d'un contrat d'entretien annuel pour la durée restante du bail, sur justificatif.

Articles liés

Art. 1754 Réparations à la charge du locataire : Art. 1754 Art. 1732 Le locataire répond des dégradations (Art. 1732) Art. 1731 Art. 1731 Code civil — Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu en bon état Art. 1720 Obligation du bailleur de délivrer et réparer (Art. 1720) Art. 1719 Entretien du logement et jouissance paisible : Art. 1719

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.

Cette page reproduit le texte de l'article 1755 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

← Tous les articles du Code civil