Perte ou avarie : responsabilité des voituriers- Art. 1784
Les voituriers sont responsables de la perte ou avarie des choses confiées, sauf preuve de cas fortuit ou force majeure (Art. 1784).
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose aux voituriers (transporteurs par terre et par eau) une responsabilité de plein droit pour la perte ou l'avarie des marchandises qui leur sont confiées.
Pour échapper à cette responsabilité, le transporteur doit prouver que la perte ou l'avarie résulte d'un cas fortuit (événement imprévisible) ou d'un cas de force majeure (événement irrésistible et extérieur).
Il s'agit d'une présomption de responsabilité à l'encontre du voiturier, qui ne peut s'exonérer qu'en démontrant l'une de ces causes étrangères.
Quand il s'applique
- Un transporteur routier perd le colis d'un client pendant la livraison.
- Des marchandises stockées dans un entrepôt de transporteur sont endommagées par une inondation.
- Un voleur dérobe des biens dans le camion du transporteur lors d'une halte nocturne.
- La cargaison d'une péniche est avariée par une tempête soudaine et imprévisible.
- Des fruits confiés à un transporteur pourrissent en raison d'une panne de réfrigération non imputable au transporteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux transports aériens, qui ne sont pas visés par le Code civil.
- Il ne régit pas la responsabilité pour les dommages corporels subis par les passagers.
- Il ne couvre pas les pertes dues à un emballage défectueux par l'expéditeur (cela relève d'autres règles).
- Il ne s'applique pas aux simples contrats de louage d'ouvrage entre particuliers (ex. réparation d'un objet).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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