Transports publics : registre obligatoire - Art. 1785
L'article 1785 exige des entrepreneurs de voitures publiques et roulages de tenir un registre de l'argent, effets et paquets chargés.
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une obligation de tenue de registre aux entrepreneurs qui exploitent des services de transport public de personnes ou de marchandises par voie terrestre (voitures, diligences) ou par voie d'eau (bateaux, barques), ainsi qu'aux entrepreneurs de roulages publics (transport de marchandises par charrettes, chariots). Ils doivent inscrire dans ce registre les sommes d'argent, les effets (objets personnels) et les paquets (colis) qu'ils prennent en charge dans le cadre de leur activité.
Cette obligation est distincte des règles de responsabilité pour perte ou avarie prévues aux articles 1782 à 1784. L'article 1785 ne crée pas de responsabilité ; il exige seulement un enregistrement écrit. Si le transporteur manque à cette obligation, il s'expose à des sanctions pénales ou civiles, mais le texte lui-même ne les précise pas.
Quand il s'applique
- Un cocher de diligence inscrit dans son registre l'argent et les paquets que lui remettent les voyageurs.
- Un batelier qui exploite un service de transport fluvial note les marchandises et effets chargés sur son bateau.
- Un entrepreneur de roulage (transport de marchandises par chariot) inscrit les caisses et ballots qu'il prend en charge.
- Un exploitant de service de transport public par autocar tient un registre des bagages et colis confiés par les passagers.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1785 ne règle pas la responsabilité du transporteur en cas de perte ou d'avarie des marchandises ; cette responsabilité est traitée aux articles 1782 à 1784.
- Il n'impose pas la tenue d'un registre aux transporteurs privés ou aux particuliers qui transportent des biens pour leur propre compte.
- Il ne fixe aucune sanction ou amende pour défaut de registre ; les sanctions sont prévues par d'autres textes (pénal ou réglementaire).
- Il ne concerne pas les transports aériens (ceux-ci sont régis par des codes spécifiques).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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