Obligations des voituriers pour la garde - Art. 1782
Les voituriers par terre et par eau sont soumis aux mêmes obligations que les aubergistes pour la garde des choses confiées (Art. 1782).
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article assimile les voituriers (transporteurs par terre ou par eau) aux aubergistes pour ce qui concerne la garde et la conservation des biens qui leur sont confiés. Les obligations des aubergistes sont définies dans le titre 'Du dépôt et du séquestre' du Code civil.
La responsabilité des voituriers est donc alignée sur celle des aubergistes. Elle s'applique dès lors que des choses leur sont confiées dans le cadre de leur activité de transport.
Le texte ne liste pas les obligations précises; il renvoie aux dispositions du titre sur le dépôt et le séquestre.
Quand il s'applique
- Un client confie sa valise à un chauffeur de taxi pour le trajet de la gare à l'hôtel.
- Un commerçant remet des marchandises à un camionneur pour livraison dans une autre ville.
- Un voyageur laisse ses bagages à la consigne d'un bateau de croisière.
- Un agriculteur confie sa récolte à un voiturier fluvial.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité des transporteurs aériens (ceux-ci relèvent de conventions internationales, pas du Code civil).
- Les dommages causés par le transporteur à des tiers (cela relève de la responsabilité délictuelle).
- Les retards de livraison (l'article 1782 ne traite que de la garde et conservation, pas des délais).
- Les obligations des transporteurs en matière de sécurité des passagers (cet article ne concerne que les choses, pas les personnes).
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