Règlements pour voituriers et bateliers – Art. 1786
L'article 1786 du Code civil soumet les transporteurs publics et les maîtres de navires à des règlements particuliers qui font loi entre eux et les citoyens.
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1786 du Code civil ne crée pas de règle propre. Il renvoie aux règlements particuliers qui s'appliquent aux entrepreneurs de voitures et roulages publics, ainsi qu'aux maîtres de barques et navires (bateliers et armateurs). Ces règlements forment la loi entre ces professionnels et les citoyens qui recourent à leurs services.
Cela signifie que pour connaître les obligations précises de ces transporteurs (par exemple, en matière de responsabilité, de délais, de tarifs), il faut se reporter aux textes spéciaux (règlements administratifs, codes des transports, etc.) et non aux articles généraux du Code civil sur le louage d'ouvrage.
Cet article se situe dans la section du louage d'ouvrage et d'industrie (articles 1779 et suivants). Il complète les articles 1782 à 1785 qui traitent des voituriers par terre et par eau, mais en renvoyant à des règles extérieures au Code.
Quand il s'applique
- Un voyageur prend un fiacre (voiture publique) et subit un accident : les règlements particuliers s'appliquent entre le voyageur et l'entrepreneur.
- Un marchand confie des marchandises à un roulage public (transport de marchandises) : les règlements déterminent la responsabilité.
- Un passager embarque sur un navire de commerce : les règlements maritimes s'appliquent entre le passager et le maître du navire.
- Un propriétaire charge un batelier de transporter du bois sur une rivière : les règlements spéciaux régissent la relation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de responsabilité pour perte de bagages dans un train (elles sont fixées par les règlements spéciaux, non par l'article 1786 lui-même).
- Les tarifs applicables aux transports publics (ils sont établis par les règlements, pas par cet article).
- Les droits des passagers aériens (ils sont régis par le code de l'aviation civile et les règlements européens, non par l'article 1786).
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