Ouvrier fournissant son travail seul – Art. 1789
Art. 1789 : l'ouvrier qui fournit seulement son travail n'est responsable de la perte de la chose que s'il a commis une faute.
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque l'ouvrier ne fournit que son travail ou son industrie (son savoir-faire), sans apporter de matériaux. Si la chose sur laquelle il travaille vient à périr, il n'est tenu qu'en cas de faute de sa part. Autrement dit, s'il n'a commis aucune erreur ou négligence, la perte est pour le maître d'ouvrage.
Cette règle est l'inverse de celle de l'article 1788 du même code, qui concerne le cas où l'ouvrier fournit aussi la matière. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est responsable de la perte, même sans faute, sauf force majeure (article 1790).
Quand il s'applique
- Un plombier répare une fuite dans une canalisation ancienne ; le tuyau éclate à cause de la rouille, sans maladresse du plombier. Il n'est pas responsable.
- Un couturier assemble un vêtement à partir d'un tissu fourni par le client ; le tissu se déchire pendant la couture en raison d'un défaut caché. Le couturier n'a pas commis de faute, il n'est pas tenu.
- Un peintre applique une couche de peinture sur un mur ; le mur s'effondre parce qu'il était structurellement défaillant, non à cause du travail du peintre. Il n'est pas responsable.
- Un jardinier taille des arbres chez un particulier ; une branche mal attachée tombe et endommage une voiture, mais le jardinier avait correctement sécurisé la zone. S'il n'y a pas de faute, il n'est pas tenu.
Ce que cet article ne dit pas
- Si l'ouvrier fournit également la matière (par exemple, un ébéniste qui utilise son propre bois). Ce cas est régi par les articles 1788 et 1790.
- Si la chose est perdue après la livraison et l'acceptation par le maître. L'article 1789 ne s'applique qu'avant la réception.
- Si le dommage est causé par un défaut de construction après achèvement (relevant des articles 1792 et suivants).
- Si l'ouvrier est un salarié lié par un contrat de travail (relevant du droit du travail, non du louage d'ouvrage).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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