Les trois formes de louage d'ouvrage - Art. 1779
L'article 1779 du Code civil classe le louage d'ouvrage en trois catégories : les services, le transport de personnes/biens et les travaux d'entrepreneurs.
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la classification générale du louage d'ouvrage et d'industrie dans le Code civil. Le louage d'ouvrage désigne la convention par laquelle une personne s'engage à faire quelque chose pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Le texte énumère trois catégories distinctes : le louage de services (fourniture d'un travail personnel), le transport routier ou fluvial de personnes ou de marchandises, et les prestations techniques ou de construction exécutées par des architectes et entrepreneurs sur devis ou marché.
Quand il s'applique
- La signature d'un devis avec un entrepreneur pour la réfection d'une toiture.
- La commande de plans et le suivi de chantier confiés à un architecte.
- Le contrat de transport pour l'acheminement de marchandises par voie terrestre ou fluviale.
Ce que cet article ne dit pas
- La location d'un bien immobilier ou d'un véhicule sans chauffeur (relevant du louage des choses).
- Le contrat de travail contemporain soumis au droit du travail avec lien de subordination.
- L'achat d'un bien déjà fabriqué (relevant du contrat de vente).
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