Art. 1790: pas de salaire si perte avant réception travail
L'article 1790 prévoit que l'ouvrier qui fournit seulement son travail perd son salaire si la chose périt avant réception, sauf vice de la matière.
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, sans fournir la matière. Dans ce cas, si la chose sur laquelle il travaille périt avant que le maître l'ait reçue (c'est-à-dire avant la vérification et l'acceptation de l'ouvrage), et si le maître n'est pas en demeure de procéder à cette vérification, l'ouvrier n'a droit à aucun salaire. La perte de la chose avant réception lui est donc imputée, sauf si la chose a péri en raison d'un vice de la matière fournie par le maître.
Ainsi, le risque de perte avant réception pèse sur l'ouvrier lorsqu'il n'a fourni que son travail. La seule exception est le vice de la matière, qui fait retomber le risque sur le maître.
Quand il s'applique
- Un artisan peintre est engagé pour peindre un mur avec de la peinture fournie par le client. Avant que le client ait vérifié et accepté le travail, un incendie détruit le mur peint. L'artisan n'a droit à aucun salaire, sauf si la peinture était défectueuse et a causé l'incendie.
- Un plombier installe des tuyaux fournis par le propriétaire. Avant la réception, un défaut dans les tuyaux (vice de la matière) provoque une fuite qui endommage les lieux. Le plombier peut réclamer son salaire car le dommage vient du vice de la matière.
- Un tailleur coupe et assemble un tissu fourni par le client. Avant que le client n'ait accepté le vêtement, celui-ci est volé. Le tailleur ne peut réclamer son salaire, car le vol n'est pas un vice de la matière.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas lorsque l'ouvrier fournit la matière (c'est l'article 1788 qui régit ce cas).
- Il ne s'applique pas non plus si le maître est en demeure de vérifier l'ouvrage : dans ce cas, l'ouvrier peut conserver son droit au salaire malgré la perte.
- Il ne couvre pas les situations où la chose périt après la réception : une fois l'ouvrage reçu, le risque est transféré au maître et l'ouvrier a droit à son salaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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