Art. 1792 Code civil

Responsabilité de plein droit du constructeur (Art. 1792)

Tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou l'impropriété à destination, sauf cause étrangère. Art. 1792 C. civ.

Texte officiel Art. 1792 Code civil — France

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1792 est le fondement de la garantie décennale, et c'est l'un des textes les plus protecteurs du droit français pour celui qui fait construire. Tout constructeur d'un ouvrage « est responsable de plein droit » envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage. De plein droit signifie qu'il n'y a aucune faute à démontrer : il suffit d'établir le désordre et sa gravité.

Cette gravité est le filtre principal, et elle est définie par la destination de l'ouvrage plutôt que par l'aspect. Sont couverts les dommages qui « compromettent la solidité de l'ouvrage » ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, « le rendent impropre à sa destination ». Une fissure structurelle, une toiture qui laisse passer l'eau, un plancher qui s'affaisse, une installation qui rend le logement inhabitable ou dangereux entrent dans le champ. Une finition ratée, une teinte qui ne convient pas, un défaut esthétique n'y entrent pas. Le texte précise que la garantie joue « même résultant d'un vice du sol », ce qui vise le terrain lui-même.

La seule échappatoire écrite est la cause étrangère : la responsabilité n'a pas lieu « si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ». C'est au constructeur de l'établir, non au maître de l'ouvrage de l'exclure. Deux repères complètent le tableau : le point de départ et la durée résultent de l'article 1792-4-1, qui libère le constructeur dix ans après la réception, et les désordres moins graves relèvent de la garantie de parfait achèvement d'un an ou de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. L'assurance dommages-ouvrage, quand elle a été souscrite, permet d'être préfinancé sans attendre la recherche des responsabilités. Faire constater les désordres et déclarer le sinistre rapidement, avec l'aide d'un professionnel, est déterminant.

Quand il s'applique

  • Des fissures structurelles apparaissent sur une extension ou une maison neuve
  • Une toiture refaite laisse passer l'eau quelques années après les travaux
  • Un plancher, une dalle ou une charpente s'affaisse
  • Une infiltration rend une pièce inutilisable ou insalubre
  • Un défaut d'étanchéité de terrasse ou de sous-sol rend le local impropre à son usage

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne couvre pas les désordres esthétiques ou de finition : il faut que la solidité soit compromise ou l'ouvrage impropre à sa destination.
  • Il ne couvre pas les dommages apparents à la réception et signalés dans les réserves, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6.
  • Il ne joue pas pour les éléments d'équipement dissociables : ceux-ci relèvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans de l'article 1792-3.
  • Il n'écarte pas l'entretien. Un désordre dû à un défaut d'entretien après réception, ou à un usage anormal, n'est pas à la charge du constructeur.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Trois ans après la construction d'une extension, des fissures traversantes apparaissent à la jonction avec la maison existante et une porte intérieure ne ferme plus. Le constructeur parle de tassement normal.

Comment le texte s'applique

La responsabilité du constructeur est de plein droit : il n'y a aucune faute à prouver, seulement à établir que le dommage compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Le fait qui décide est donc la nature du désordre : une microfissuration de faïençage n'a pas la même portée qu'une fissure traversante accompagnée d'un désordre de fonctionnement. Le constructeur ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère.

Comment les parties se sont entendues

Le constructeur déclare le sinistre à son assurance et fait reprendre les fondations selon les préconisations d'un bureau d'études choisi ensemble, avec réception contradictoire des reprises.

Exemple illustratif

Une toiture entièrement refaite laisse passer l'eau quatre ans après les travaux. L'entreprise répond que la couverture n'a jamais été nettoyée ni visitée depuis.

Comment le texte s'applique

Une couverture qui laisse entrer l'eau rend l'ouvrage impropre à sa destination : le désordre entre dans le champ du texte. Le fait qui décide est la cause : un défaut d'entretien après réception ou un usage anormal sont des causes étrangères susceptibles d'exonérer le constructeur, mais c'est à lui d'en rapporter la preuve, non au maître d'ouvrage de démontrer une faute.

Comment les parties se sont entendues

L'entreprise reprend l'étanchéité des points identifiés par un diagnostic contradictoire, et le maître d'ouvrage souscrit un contrat de visite annuelle de la couverture.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The builder did the work badly and will not come back: what the law says in 7 jurisdictions

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