Équipements indissociables : décennale - Art. 1792-2
L'article 1792-2 étend la présomption de responsabilité de l'article 1792 aux éléments d'équipement formant corps indissociable avec le gros œuvre.
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article étend la présomption de responsabilité des constructeurs aux désordres qui atteignent la solidité de certains éléments d'équipement. Pour bénéficier de ce régime, l'équipement concerné doit faire indissociablement corps avec les ouvrages de structure ou de clos et couvert (fondations, ossature, toiture, murs principaux).
Un équipement fait indissociablement corps avec le bâtiment lorsque son démontage, son enlèvement ou son remplacement est impossible sans détruire ou dégrader la matière du gros œuvre qui le supporte.
Si l'élément peut être retiré ou remplacé sans abîmer la structure du bâtiment, il ne relève pas du présent article et dépend d'un autre régime de garantie.
Quand il s'applique
- Un système de chauffage par le sol dont les tuyaux sont coulés directement dans la dalle en béton
- Un carrelage scellé à la chape dont la dépose entraîne l'arrachement du support en béton
- Une baie vitrée encastrée dans l'ossature porteuse de la façade ne pouvant être retirée sans casser le mur
Ce que cet article ne dit pas
- Un radiateur électrique simplement vissé au mur (relève de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3)
- Un équipement à usage exclusivement professionnel (exclus du dispositif par l'article 1792-7)
- Un désordre purement esthétique ne touchant ni à la solidité de l'élément ni à celle de l'ouvrage
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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