Exclusion des équipements professionnels – Art. 1792-7
L'art. 1792-7 exclut des garanties (1792 à 1792-4) les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 , 1792-2 , 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article écarte de la définition des « éléments d'équipement d'un ouvrage » les équipements, y compris leurs accessoires, qui ont pour unique fonction de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans le bâtiment. Ces équipements ne sont donc pas soumis aux régimes de responsabilité et de garantie prévus par les articles 1792 (responsabilité décennale), 1792-2 (dommages aux éléments d'équipement), 1792-3 (garantie de bon fonctionnement) et 1792-4 (responsabilité du fabricant).
En conséquence, un équipement exclusivement professionnel (par exemple, une machine de production, un équipement de laboratoire, un outil spécialisé) installé dans un ouvrage ne bénéficie pas de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement prévues par ces articles. Sa défaillance relève d'autres régimes juridiques, comme le droit commun de la vente ou les garanties contractuelles.
La notion de fonction exclusive est déterminante : si l'équipement sert également à des fins non professionnelles (par exemple, un système de climatisation qui assure le confort des occupants), il reste un élément d'équipement au sens des articles précités.
Quand il s'applique
- Un fauteuil de dentiste installé dans un cabinet dentaire.
- Une hotte aspirante professionnelle dans une cuisine de restaurant.
- Une presse industrielle dans un atelier de fabrication.
- Un serveur informatique dans un local technique dédié à l'activité de l'entreprise.
- Un four de boulangerie professionnel.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les équipements qui ne sont pas exclusivement professionnels, par exemple un système d'éclairage utilisé à la fois pour l'activité et pour l'éclairage général.
- Il ne s'applique pas aux dommages affectant l'ouvrage lui-même (murs, toiture, fondations) qui restent régis par l'article 1792.
- Il n'exclut pas toute garantie pour l'équipement professionnel : d'autres recours sont possibles (garantie des vices cachés, garantie contractuelle, responsabilité du fabricant sur le fondement du droit commun).
- Il ne concerne pas la responsabilité du constructeur pour les défauts de l'ouvrage liés à l'intégration de l'équipement professionnel, si ceux-ci affectent la solidité de l'ouvrage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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