Art. 1793 Code civil

Aucune augmentation de prix sans écrit - Art. 1793

Art. 1793 du Code civil : en marché à forfait, entrepreneur ne peut exiger aucune augmentation de prix sans autorisation écrite.

Texte officiel Art. 1793 Code civil — France

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1793 est l'arme du maître d'ouvrage contre la facture qui gonfle. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction « à forfait » d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix. Ni au motif que la main-d'œuvre ou les matériaux ont augmenté, ni au motif de changements ou d'augmentations faits sur le plan — sauf si ces changements ont été « autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

Les deux conditions de l'exception sont cumulatives, et c'est ce qui rend le texte si exigeant. Il ne suffit pas que le client ait vu les travaux supplémentaires se faire, ni qu'il les ait acceptés oralement, ni même qu'ils lui profitent : il faut un écrit autorisant le changement et un accord sur le prix de ce changement. Sans les deux, le supplément n'est pas dû.

Encore faut-il que l'on soit bien en marché à forfait. Le texte suppose la construction d'un bâtiment, un plan arrêté et convenu, et un prix global et définitif convenu à l'avance. Un devis au métré, une prestation facturée à l'avancement ou un simple lot de travaux d'entretien n'entrent pas nécessairement dans ce cadre, et la qualification est le premier terrain de discussion. Cela dit, un maître d'ouvrage qui a signé chaque avenant écrit ne bénéficie plus de la protection, et la jurisprudence admet une acceptation non équivoque dans certaines conditions. Avant de refuser une facture ou de la régler, il vaut mieux faire lire le marché, les plans et les avenants par un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une entreprise qui réclame un supplément important à la fin d'un chantier au forfait
  • Des travaux supplémentaires réalisés sans avenant écrit ni prix convenu
  • Une hausse du coût des matériaux invoquée pour réviser le prix convenu
  • Un maître d'ouvrage qui a laissé faire des modifications sans rien signer
  • Un désaccord sur le point de savoir si le marché était au forfait ou au métré

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique qu'au marché à forfait portant sur la construction d'un bâtiment d'après un plan arrêté : un devis au métré ou à l'avancement obéit à d'autres règles.
  • Il ne protège pas celui qui a signé des avenants : l'autorisation écrite du changement et l'accord sur son prix rendent le supplément exigible.
  • Il ne dit rien de la qualité des travaux : les malfaçons relèvent des garanties de construction, non du prix.
  • Il ne dispense pas de payer le prix convenu : le forfait protège contre la hausse, il ne permet pas de réduire ce qui a été accepté.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un chantier de construction est conclu au forfait sur un plan arrêté. En fin de travaux, l'entreprise réclame un supplément important pour des modifications qui, dit-elle, ont été décidées oralement sur place au fil du chantier.

Comment le texte s'applique

Dans un marché à forfait sur plan arrêté, aucune augmentation ne peut être demandée si les changements n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. Le fait qui décide est cumulatif : il faut l'écrit et l'accord sur le prix. Une modification écrite mais sans prix arrêté ne suffit pas plus qu'un accord verbal.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent de régler au coût réel, justifié par les factures de matériaux et sans marge supplémentaire, les seules modifications que le maître d'ouvrage reconnaît avoir demandées.

Exemple illustratif

Entre la signature et l'ouverture du chantier, le prix des matériaux augmente sensiblement. L'entreprise annonce qu'elle répercutera la hausse sur le forfait convenu.

Comment le texte s'applique

Le texte vise expressément le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux : c'est l'entreprise qui porte ce risque dans un marché à forfait. Le fait qui décide est donc en amont, dans la qualification du marché : s'agit-il d'un forfait sur plan arrêté, ou d'un devis au métré ou à l'avancement, auquel cas d'autres règles s'appliquent.

Comment les parties se sont entendues

Le prix forfaitaire est maintenu ; en contrepartie, le maître d'ouvrage accepte un décalage du calendrier et un choix de matériaux équivalents proposé par l'entreprise.

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