Limite de l'action directe des ouvriers – Art. 1798
Cet article limite l'action directe des ouvriers contre le maître : ils ne peuvent réclamer que ce que le maître doit à l'entrepreneur au moment de l'action.
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1798 du Code civil fixe une limite à l'action directe des ouvriers (maçons, charpentiers et autres) employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages réalisés par un entrepreneur. Ces ouvriers ne peuvent poursuivre le maître de l'ouvrage (celui pour qui les travaux sont faits) que jusqu'à concurrence de ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur au moment où ils intentent leur action.
Ainsi, si le maître a déjà payé intégralement l'entrepreneur, les ouvriers n'ont aucune action contre lui. Leur seul recours est alors contre l'entrepreneur. En revanche, si le maître reste débiteur d'une somme envers l'entrepreneur, les ouvriers peuvent réclamer cette somme directement, mais pas au-delà. Cette règle protège le maître qui a déjà réglé le prix des travaux, tout en offrant aux ouvriers un moyen de pression sur le maître s'il n'a pas payé l'entrepreneur.
Quand il s'applique
- Un maçon employé par un entrepreneur pour construire une maison n'est pas payé. Il apprend que le propriétaire n'a pas encore versé le solde du prix à l'entrepreneur. Il peut réclamer ce solde au propriétaire.
- Un charpentier travaille sur un chantier de rénovation. L'entrepreneur fait faillite. Le propriétaire a déjà payé l'intégralité du prix. Le charpentier ne peut rien réclamer au propriétaire.
- Des ouvriers non payés par l'entrepreneur intentent une action contre le maître. Entre‑temps, le maître paie le solde à l'entrepreneur. L'action des ouvriers est limitée à ce que le maître devait au moment de leur action, donc si le paiement a eu lieu avant, ils n'ont droit à rien.
- Un plombier (ouvrier) employé par un sous‑traitant sur un chantier n'est pas payé. Il peut agir directement contre le maître, mais seulement à hauteur de ce que le maître doit au sous‑traitant (et non à l'entrepreneur principal).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la responsabilité pour vices de construction (articles 1792 et suivants).
- Il ne permet pas aux ouvriers de réclamer plus que ce que le maître doit à l'entrepreneur, même si le maître est en faute.
- Il ne s'applique pas aux ouvriers qui ont contracté directement avec le maître (voir l'article 1799).
- Il ne confère pas d'action contre le maître si celui‑ci a déjà payé l'intégralité du prix à l'entrepreneur avant l'action des ouvriers.
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