Marché direct à forfait : ouvrier entrepreneur (Art. 1799)
Les ouvriers (maçons, charpentiers, serruriers, etc.) qui font directement un marché à prix fait sont entrepreneurs pour leur partie (Art. 1799).
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1799 du Code civil dispose que les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui concluent directement un marché à prix fait avec le maître d'ouvrage sont soumis aux règles de la présente section. Ils sont considérés comme des entrepreneurs pour la partie qu'ils réalisent.
Cela signifie que, pour le travail qu'ils entreprennent directement à forfait, ils sont traités comme des professionnels de la construction. Ils doivent respecter les obligations des entrepreneurs, notamment en matière de responsabilité et de paiement.
Quand il s'applique
- Un maçon signe un contrat à prix fait avec un particulier pour construire un mur de clôture.
- Un charpentier accepte un forfait pour la charpente d'une maison neuve.
- Un serrurier installe des portes blindées dans un immeuble sur un marché à prix fait.
- Un électricien (autre ouvrier) conclut un forfait direct pour l'installation électrique d'un appartement.
- Un plâtrier (autre ouvrier) passe un marché à prix fait pour les cloisons d'un local commercial.
Ce que cet article ne dit pas
- Un ouvrier qui travaille comme sous-traitant d'un entrepreneur principal – ce cas est régi par les articles sur la sous-traitance (1792-4-1 et suivants).
- Un ouvrier payé à l'heure ou au jour – l'article 1799 exige un marché à prix fait (forfait).
- Un architecte ou un entrepreneur général – l'article 1799 vise spécifiquement les ouvriers directs.
- Une action en paiement direct contre le maître d'ouvrage – celle-ci est prévue à l'article 1798.
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