Nationalité de l'enfant né de parents inconnus - Art. 19
Un enfant né en France de parents inconnus est français. Si sa filiation envers un étranger est établie pendant sa minorité, il la perd.
Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article attribue la nationalité française d'origine à tout enfant né sur le territoire français dont l'identité des parents demeure inconnue, comme un enfant trouvé ou né sous le secret.
Cette nationalité est toutefois accordée sous condition. Si la filiation de l'enfant vient à être établie à l'égard d'un parent étranger avant sa majorité, et si la loi nationale de ce parent lui transmet sa nationalité, l'enfant est considéré comme n'ayant jamais été français.
Quand il s'applique
- Un nouveau-né est découvert abandonné sur la voie publique en France sans aucune indication sur ses parents.
- Un enfant naît sous le secret en France et aucun parent ne reconnaît sa filiation.
- Un enfant né de parents inconnus est reconnu par sa mère étrangère durant sa minorité et acquiert la nationalité de celle-ci.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant né en France de parents étrangers connus, qui relève du droit du sol prévu notamment aux articles 19-3 et suivants.
- L'enfant né à l'étranger de parents inconnus, la naissance sur le territoire français étant une condition stricte.
- La reconnaissance de filiation intervenant après la majorité de la personne, qui ne remet pas en cause sa nationalité française.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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