Société entre époux et apports communs - Art. 1832-1
Deux époux peuvent être associés dans une même société avec des biens communs. Les avantages négociés par acte notarié ne sont pas des donations déguisées.
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise deux personnes mariées à être associées ensemble au sein d'une même société, qu'elles en soient les uniques membres ou qu'elles s'associent avec d'autres personnes. Cette possibilité reste valable même si l'argent ou les biens apportés pour constituer le capital ou acheter des parts proviennent exclusivement de leur communauté de biens. Les époux peuvent choisir de gérer l'entreprise ensemble ou de confier la gestion à un seul d'entre eux.
Il protège également la validité des accords financiers conclus entre conjoints dans le cadre de la société. Lorsqu'un avantage ou une libéralité est accordé à l'un des époux et que les conditions ont été établies par un acte notarié (acte authentique), cet avantage ne peut pas être annulé sous le prétexte qu'il s'agirait d'une donation déguisée.
Quand il s'applique
- Un couple marié sous le régime de la communauté utilise le compte bancaire commun pour financer la création d'une société à deux.
- Un mari et son épouse deviennent tous les deux co-gérants de la société immobilière qu'ils ont fondée.
- Des époux aménagent des avantages financiers particuliers dans les statuts rédigés par notaire sans risquer l'annulation pour donation déguisée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'informer son conjoint lors de l'apport de biens communs et sa revendication de la qualité d'associé (réglée à l'article 1832-2).
- Les règles générales de formation du contrat de société (définies à l'article 1832).
- Les conditions d'adoption ou de modification des statuts sociaux (régies à l'article 1836).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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