Définition juridique de la société - Art. 1832
L'article 1832 définit la société comme un contrat unissant deux ou plusieurs personnes, ou un acte unilatéral, visant à partager bénéfices et pertes.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose les fondements juridiques d'une société. Il s'agit d'un engagement par lequel des personnes mettent en commun des ressources, qu'il s'agisse d'argent, de biens matériels ou de leur travail, afin de mener une activité collective.
L'objectif de cette union est de réaliser un profit ou de bénéficier d'économies. En contrepartie de cette recherche de gains, chaque participant accepte d'assumer les risques financiers en s'engageant à contribuer aux dettes et aux pertes de la structure.
Le texte prévoit également qu'une société peut naître de la seule volonté d'un individu isolé, lorsque la loi l'autorise expressément, permettant ainsi la création d'entreprises unipersonnelles.
Quand il s'applique
- Des associés regroupent leurs économies et leur savoir-faire pour fonder un commerce et se partager les futurs bénéfices.
- Un entrepreneur crée seul une structure juridique à associé unique pour exercer son activité professionnelle.
- Les membres d'une société civile mettent la main au portefeuille pour éponger les dettes accumulées par la structure.
Ce que cet article ne dit pas
- La rédaction obligatoire des statuts de la société et l'obligation d'un écrit.
- La fixation de la durée maximale de vie de la société.
- Les règles régissant les baux ruraux et la garde des animaux.
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